Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

Acte de naissance ; Demande de copie intégrale ou d’extrait.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec Aliation et l’extrait sans Aliation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Acte de mariage ; Demande de copie intégrale ou d’extrait.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Acte de décès ; Demande de copie intégrale.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Démarches :

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
– Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
– Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
– Carte d’identité des parents,
– Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

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Valeur juridique :

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

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Pour se marier en France il faut respecter certaines conditions :

Il faut être majeur.
Ne pas avoir un lien de parenté trop proche.
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Se marier dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Etablir un dossier de mariage :

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
– Original et photocopie de la pièce d’identité,
– Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…),
– Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ».
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
– Etre majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– Ne pas être déjà marié ni pacsé,
– Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Les pièces à fournir sont :
– La convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02),
– La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02),
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de moins de 3 mois,
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…).

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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès par :
– les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil pour un décès au domicile.
– l’établissement pour un décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
– Pièce prouvant son identité,
– Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
– Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décés.

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